Communiqué

Pétition à l’Assemblée nationale : abolition des frais accessoires

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Marie-Alberte Soudan
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11 novembre 2015 — À l’initiative d’une de nos membres, nous avons déposé le 23 octobre 2015 cette pétition à l’Assemblée nationale. À faire circuler dans vos réseaux !

Abolition des frais accessoires et demande de débat public sur le financement des cliniques médicales au Québec

CONSIDÉRANT QUE l’amendement proposé au projet de loi n° 20 autorisera certaines cliniques médicales à facturer aux patients des frais « accessoires » pourtant illégaux;

CONSIDÉRANT QUE cette disposition enfreindrait la Loi canadienne sur la santé en contrevenant aux principes d’accessibilité et d’universalité du système de santé, nous exposant ainsi à des pénalités financières de la part du gouvernement fédéral;

CONSIDÉRANT QUE le code de déontologie du Collège des médecins interdit aux médecins de réclamer aux patients des montants excédant le coût réel des médicaments ou du matériel médical;

CONSIDÉRANT QUE cet amendement imposera aux patients un montant estimé à 50 millions de dollars pour des services devant être financés par le régime public de santé, consacrant ainsi un système à deux vitesses où les moyens financiers déterminent l’accès aux soins davantage que les besoins médicaux;

CONSIDÉRANT QUE la solution la plus équitable pour régler l’enjeu des frais accessoires demeure l‘acquittement de ces sommes par les fonds publics ou par la rémunération des médecins négociée entre le gouvernement et les fédérations médicales FMSQ et FMOQ;

CONSIDÉRANT QUE l’amendement proposé a été intégré au projet de loi n° 20 de manière unilatérale par le ministre de la Santé et des Services sociaux;

CONSIDÉRANT QU’il est indispensable d’inclure les citoyens québécois dans la réflexion sur l’avenir de notre système public de santé;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’abolir les frais accessoires et d’ouvrir le débat public sur le financement des cliniques médicales au Québec.

Date limite pour signer : 23 novembre 2015